TITRE 1er
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU BUT ET A LA COMPOSITION DE LA FÉDÉRATION
1.1 But
L'association, dite "FÉDÉRATION FRANÇAISE DE BOULE DE FORT", ci-après dénommée « La Fédération » ou « la F.F.B.D.F », remplace la Fédération de boule de fort de l’Ouest fondée en 1907. Elle est formée entre les différentes associations de joueurs de boule de fort, ayant pour but principal ou accessoire la pratique du jeu patrimonial et traditionnel ligérien, la boule de fort.
Elle a pour objet de réglementer, diriger, encourager, développer, organiser, promouvoir et défendre dans le respect des principes de fair-play et de non-violence, la pratique de la boule de fort sur le territoire français.
Sa durée est illimitée.
Le nombre des associations qui pourront en faire partie est illimité.
Son siège social est situé à : 4 rue La Bruyère – 49100 ANGERS
Il peut être transféré par délibération de l'Assemblée Générale.
1.2 Composition
1.2.1 Membres de la Fédération
La Fédération est composée de l’ensemble des associations adhérentes conformément aux dispositions de la loi du Ier Juillet 1901 relative au contrat d’association.
Chacune d’elles est représentée par son président ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Les associations adhérentes conservent leur autonomie, c’est à dire leur liberté absolue. La Fédération s’interdit toute immixtion dans le règlement intérieur de chacune d’elles.
Les sociétaires à jour de cotisation dans les sociétés adhérentes à la Fédération sont, de ce fait, adhérents à la Fédération qui leur procure une carte annuelle d'adhésion.
Ils sont représentés dans les instances de la Fédération uniquement par le président ou le représentant mandaté de leur société.
1.2.2 Affiliation
L’affiliation à la Fédération peut être refusée par le Comité Directeur, notamment si :
- l’association ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R 121-2 et R 121-3(V) du Code du Sport et relatif à l’agrément des associations.
- l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts.
1.2.3 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de la Fédération se perd pour les associations : par la démission, la dissolution, la radiation disciplinaire prévue au règlement disciplinaire et la radiation administrative.
1.3 Les organismes locaux
1.3.1 Les secteurs
La Fédération constitue en son sein, par décision de l'Assemblée Générale, 32 secteurs chargés de représenter la Fédération dans leur ressort territorial respectif et d’assurer l'exécution d'une partie de ses missions.
Sur proposition des associations de chaque secteur, le Comité Directeur valide le choix du responsable de secteur et de son adjoint.
Ils seront élus par vote à bulletin secret à la majorité absolue pour quatre années.
Les secteurs constituent des organes déconcentrés de la Fédération et fonctionnent donc sous son autorité ; ils sont notamment chargés de faire appliquer les décisions prises par le Comité Directeur de la Fédération.
Rôles du responsable de secteur et de son adjoint
Ils auront pour mission :
- d’organiser les concours fédéraux, encaisser les cotisations et faire respecter le règlement,
- d’être le lien entre la Fédération et les associations.
- à ce titre, ils sont invités à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, au cas où ils ne sont pas mandatés par une association.
1.3.2 Les groupements locaux
Les différentes sociétés peuvent former des groupements en fonction d’affinités historiques ou géographiques pour échanger et pour organiser leurs propres challenges.
2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES FEDERAUX
2.1.1 L’Assemblée Générale.
2.1.1 Composition.
L’Assemblée Générale de la Fédération est composée des représentants des associations affiliées, à jour de leurs cotisations.
Les représentants des associations affiliées disposent d’une voix par association.
L’Assemblée Générale de la Fédération comprend également :
Les personnes physiques membres bienfaiteurs et d’honneur ou agréées par le Comité Directeur qui sont invitées à assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative.
Les agents rétribués par la Fédération ou mis à sa disposition et toute personne autorisée par le Président qui peuvent assister et participer à l’Assemblée Générale mais ne disposent pas du droit de vote.
2.1.2 Fonctionnement
L'Assemblée Générale est convoquée par le président de la Fédération. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée.
La convocation se fera par voie électronique, à défaut par courrier postal.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, le délégué d'une association ne peut représenter que 3 associations y compris celle à laquelle il appartient et à la condition qu’il représente déjà celle-ci. Il doit être, dans cette hypothèse, dûment mandaté.
Le délai de convocation de l’Assemblée Générale doit être égal ou supérieur à 30 jours.
L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
Les associations affiliées ont la possibilité de requérir l’inscription de questions à l’ordre du jour : la demande doit être présentée au bureau du Comité Directeur au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.
Le président présente l’ordre du jour complémentaire le jour de l’assemblée.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à toutes les associations affiliées au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale. La transmission se fera par voie électronique, et ces documents seront accessibles sur le site internet de la Fédération.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sans tenir compte ni des votes blancs, ni des abstentions. Les seules exceptions résident dans les cas de modifications des statuts et de dissolution de la fédération, prévus aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4.
Les décisions sont prises en Assemblée Générale à main levée, aux seules exceptions suivantes :
- Tout vote concernant une personne physique s’effectuera à bulletin secret.
- Toute élection au Comité Directeur doit se faire à bulletin secret.
Aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations de l’Assemblée Générale. Toutefois, la révocation du Comité Directeur, la modification des statuts et la dissolution de la Fédération ne peuvent être décidées qu'aux conditions de quorum et de majorité fixées respectivement aux articles n° 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 des présents statuts.
Les procès-verbaux des assemblées générales et les rapports financiers et de gestion seront communiqués chaque année aux associations affiliées. La transmission se fera par voie électronique, et ces documents seront accessibles sur le site internet de la Fédération.
2.1.3 Attributions de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Elle fixe les cotisations dues par ses membres.
Sur la proposition du Comité Directeur, elle adopte les statuts, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement financier.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts excédant 25% du budget annuel et au-delà de douze mois.
2.2 Les instances dirigeantes
2.2.1. Répartition des compétences
2.2.1.1 Le Comité Directeur
La Fédération est administrée par un Comité Directeur, pour une durée de quatre années.
Le Comité Directeur est habilité à adopter les différents règlements de la Fédération et notamment le règlement des challenges sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l’Assemblée Générale.
2.2.1.2 Le bureau fédéral
Le Comité Directeur peut déléguer au bureau fédéral certaines de ses attributions dont il doit rendre compte.
2.2.2 Composition, fonctionnement et attributions
Le Comité Directeur est composé de 19 membres titulaires et 6 suppléants élus directement par l’Assemblée Générale.
Les membres du Comité Directeur sont solidairement responsables devant l’Assemblée Générale de leur gestion et de leurs actes administratifs.
Le Comité Directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la Fédération.
2.2.2.1 Mode électoral
2.2.2.1.1 Candidatures
a) Liste
Un candidat ne peut être inscrit que sur une seule liste.
Chaque liste candidate est construite autour d’un projet porté par un candidat à la présidence.
Elle doit représenter au mieux la répartition géographique des secteurs.
Les listes présentées doivent être complètes.
Le dépôt des listes de candidatures devra se faire sous pli recommandé, adressé à la Fédération au moins quarante cinq jours avant la date de l'Assemblée Générale au cours de laquelle ont lieu les élections.
Le dépôt d'une liste n'est recevable que s'il est accompagné de la présentation d'un projet fédéral pour l'ensemble de la Fédération et la durée du mandat du Comité Directeur.
b) Qualité
Les candidats doivent être à jour de leur cotisation d’association.
Les candidats doivent être majeurs de 18 ans révolus à la date de l’élection.
Les candidats peuvent être de nationalité française ou étrangère et ne doivent pas être privés de leurs droits civiques.
2.2.2.1.2 Mode de scrutin
2.2.2.1.2.1 Élection de la liste
Mode de scrutin de liste majoritaire ou à la représentation proportionnelle.
Mécanisme du mode de scrutin.
Déroulement des élections :
• 1er tour : si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés elle obtient la moitié + 1 des sièges à pourvoir.
Les autres sièges sont répartis au prorata du pourcentage des voix que chaque liste a obtenu.
Selon la règle : = taux x nombre de sièges à pourvoir = nombre de sièges obtenus, arrondi à l’entier le plus proche (100)
Le nombre de sièges est arrondi à l’entier le plus proche.
• 1er tour : si aucune des listes n’obtient la majorité absolue, on procède alors au second tour : ne peuvent se maintenir que les listes qui ont obtenu un pourcentage au moins égal à 10% des suffrages exprimés.
• Les listes ne peuvent pas être modifiées entre les deux tours.
La majorité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les autres sièges sont répartis au prorata du pourcentage des voix obtenu par chacune des listes.
Selon la règle := taux x nombre de sièges à pourvoir = sièges obtenus (arrondi à l’entier le plus proche) 100.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
2.2.1.3 Inéligibilité
Ne peuvent être élus :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
4° Agents rémunérés de la Fédération.
2.2.1.4 Postes Vacants
Les postes vacants au Comité Directeur, avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont attribués automatiquement au premier candidat non élu sur la liste dont est issu le poste vacant.
Le candidat, appelé à pourvoir le poste vacant, est choisi sur la liste où la personne vacante a été élue.
En cas d’absence de candidat, le poste n’est pas pourvu.
2.2.2.2. Attribution
Le Comité Directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération.
Toutefois, les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
En particulier, le Comité Directeur :
- prononce l’affiliation des associations
- décide les moyens d’action permettant à la Fédération d’atteindre les buts fixés
- décide l’affectation du produit des cotisations
- fixe l’ordre du jour et la date des assemblées générales
- présente chaque année à l’Assemblée Générale ses rapports sur la gestion et sur la situation financière et morale de la Fédération
- suit l'exécution du budget
- décide les remboursements des frais exposés par ses membres
- élit les membres du bureau
- désigne les membres des organes disciplinaires
- institue les commissions obligatoires
- institue toute autre commission dont la mise en place est nécessaire
- propose les modifications à apporter aux statuts
- adopte les règlements des compétitions
- valide le choix des responsables de chaque secteur
2.2.2.3. Fonctionnement
Le Comité Directeur se réunit au moins au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres présents du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être invités par le président à assister avec voix consultative aux séances du Comité Directeur et du bureau.
Tout membre du Comité Directeur qui a manqué à trois séances du comité peut perdre la qualité de membre du Comité Directeur.
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres.
2) les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
3) la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
La révocation du Comité Directeur doit être suivie de nouvelles élections dans un délai de 60 jours.
2.2.2.4 Composition du bureau
Le bureau se compose de 7 membres qui sont obligatoirement membres du Comité Directeur.
Outre le président, le bureau comprend notamment un premier vice-président, un deuxième vice-président, un secrétaire général, un trésorier général, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le bureau est élu, sur proposition du président, par le Comité Directeur après l'Assemblée Générale où il a été élu.
Les membres du bureau sont élus pour 4 années. Leur mandat prend fin avec celui du Comité Directeur.
2.2.2.5 Fonctionnement
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre à la date fixée par le président.
2.2.2.6 Attributions du bureau
Le bureau prépare et assure l’exécution des décisions du Comité Directeur. Il dirige et coordonne les services permanents de la Fédération. Les attributions du bureau sont précisées aux articles des Statuts 2.2.1.2 et 2.2.2.
2.2.2.7 Convocation
Le Secrétaire Général adresse la convocation ainsi que l’ordre du jour au moins huit jours avant la date de la réunion.
2.3 Le Président
2.3.1 Élection du président par le Comité Directeur
Dès l'élection du Comité Directeur, celui-ci se réunit pour élire le président.
Le Comité Directeur est alors présidé par le doyen d’âge.
Le président doit être élu parmi les membres du Comité Directeur élus par l’Assemblée Générale.
L’élection du président est effectuée au scrutin secret à deux tours. Est élu président le candidat qui a obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Au second tour, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est choisi.
Le mandat du président prend fin avec celui du Comité Directeur.
2.3.2 Attributions
Le président ordonnance les dépenses.
Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le président.
2.3.3. Incompatibilités avec les fonctions de Président
Sont incompatibles avec le mandat de président de la Fédération les fonctions :
- de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.
Sont également incompatibles avec le mandat de président de la Fédération toute autre fonction dans un organisme déconcentré de la F.F.B.D.F.
2.3.4. Vacance du poste de Président
En cas de vacance temporaire du poste de président, les fonctions de président sont exercées par un membre du bureau désigné en son sein.
Cette désignation se fait au scrutin secret.
En cas de vacance définitive du poste de président, le nouveau président devra être un membre du bureau élu par le Comité Directeur.
Il est ensuite procédé à l’attribution du poste vacant au Comité Directeur et au bureau fédéral comme mentionné à l’article 2.2.1.4.
2.4 Autres organes de la Fédération
2.4.1 Commission statuts et règlements
Le Comité Directeur institue une commission statuts et règlements.
2.4.2 Commission de surveillance des opérations électorales
Le Comité Directeur institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur relatives à l’organisation et au déroulement du scrutin.
La commission est composée de 3 membres minimum, dont une majorité de personnes qualifiées, ces derniers ne peuvent être candidats au Comité Directeur de la Fédération (ni à celui de ses organes déconcentrés).
Elle peut être saisie par tout représentant à l’Assemblée Générale.
La commission a compétence pour :
- Émettre un avis sur la recevabilité des candidatures
- Avoir accès à tout moment aux bureaux de vote
- Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions, adresser aux bureaux de vote tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ; exiger, lorsqu’une irrégularité aura été constatée, l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
2.4.3 Commission technique des challenges
Le Comité Directeur institue une commission technique des challenges.
2.4.4 Commission de discipline
Le Comité Directeur institue une commission de discipline.
2.4.5 Commission financière
Le Comité Directeur institue une commission financière.
2.4.6 Commission communication-promotion - formation
Le Comité Directeur institue une commission communication-promotion-formation.
2.4.7 Commission boutique
Le Comité Directeur institue une commission boutique.
3. DOTATION ET GESTION
3.1 Dotation
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :
1. Le revenu de ses biens
2. Les cotisations et souscriptions de ses membres
3. Le produit des manifestations
4. Les subventions de l’Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et privés
5. Les ressources créées à titre exceptionnel
6. Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
7. les dons et les legs
3.2 Gestion
La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Une comptabilité distincte est tenue par chaque secteur qui doit la communiquer à la
Fédération.
Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont désignés par l’Assemblée Générale.
4. MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
4.1 Compétence
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire, dans les conditions prévues au présent article, sur la proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
4.2 Convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire
La convocation, l'ordre du jour et les propositions de modifications doivent être envoyés aux associations affiliées au moins 45 jours avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
4.3 Quorum – Majorité
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice (présents ou représentés)
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau sur le même ordre du jour.
La convocation est, dans ce cas, adressée aux membres de l'Assemblée Générale, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
4.4 Dissolution
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle est convoquée et se prononce dans les conditions prévues aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus.
4.5 Liquidation
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des statuts, la dissolution et la liquidation des biens de la Fédération sont adressées aux associations adhérentes.
5 - SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ
Le président de la Fédération ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres de la Fédération.
Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la Fédération sont publiés par voie électronique sur le site internet de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE BOULES DE FORT.
A ANGERS, le 5 mars 2022.
Vu le Président de la F.F.B.D.F. Vu le Secrétaire Général de la F.F.B.D.F.